Conditions Générales de Ventes

Entre la Micro-Entreprise Emilie Photographie le Monde,
3 Allée Francisco Goya, 33270, Floirac
Immatriculée à la Chambre des Métiers de Bordeaux
sous le numéro SIRET 81895922300012
représentée par Emilie COUDOIN
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Photographe ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acquéreur », ou « le Client »
D’autre part,

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de photographies commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.emiliephotographielemonde.com). La liste et le descriptif des photographies proposées par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Photographies proposées par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Photographies effectuées au travers du site Internet de la Photographe et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acquéreur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.emiliephotographielemonde.com/legal . La Photographe s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, photographe non assujetti, article 293 B-III à IV et 293 G du CGI) sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande.

Les prix s’entendent frais de livraison compris pour toute commande physique (tirages de photographie). La livraison n’est à ce jour possible qu’en France Métropolitaine.

La Photographe se réserve la possibilité de modifier ses prix et conditions de livraison à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Photographie à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la Photographie ; – Choix de la Photographie, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des photographies. – Livraison des photographies. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et,  si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

 

ARTICLE 6 – RESTRICTION D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne peuvent être cédées à un tiers par l’acquéreur sans nouvel accord.

Toutes les images de ce site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, articles L.111-1à L.135-3.

 

  1. a) Tirages d’arts

En photographie, on considère « œuvre originale » une image prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Les tirages proposés à la vente sur ce site dans la catégorie « Tirages d’Art » remplissent ces conditions.

L’achat d’un tirage donne lieu à une note de cession d’œuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l’auteur et l’acheteur. L’acquéreur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure.

Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l’œuvre est interdite sans accord écrit de la Photographe.

Toute commande entraîne l’acceptation des conditions de vente fixées par la Photographe et tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

 

  1. b) Affiches & Posters

Les photographies proposées sur ce site dans la catégorie « Affiches » sont uniquement destinées à la vente auprès des particuliers et limités à un usage dans le cadre privé.

Pour les clients professionnels et entreprises désirant acquérir des tirages, ils pourront contacter la photographe via le formulaire de contact de ce site, par mail ou par téléphone, afin de faire établir un devis personnalisé.

 

  1. c) Illustrations :

Les images proposées sur ce site dans la catégorie « Illustrations » sont uniquement disponibles en téléchargement.

L’utilisation des images téléchargées est uniquement limitée à un usage personnel et privé.

Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

L’autorisation de téléchargement accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général, à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités.

Les images ne peuvent être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une photographie : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

Les photographies restant la propriété de la Photographe, le Client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit « Emilie Photographie le Monde» pour son utilisation et sa diffusion.

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au Client et la Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion, sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les photographies sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des photographies, les risques de perte ou d’endommagement des photographies lui est transféré.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs (dans le cas des commandes photographiques nécessitant un tirage).

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Photographe par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par lettre recommandée

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces photographies pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les photographies réalisées par le vendeur et qui sont vendues sur son site internet sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies disponibles en téléchargement sont strictement limités à une utilisation non commerciale.

Toute utilisation des photographies réalisées par le vendeur au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

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